Infos juridiques, fiscales et sociales

Tout accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail, quelle qu’en soit la cause, est un accident du travail. La victime bénéficie d’une réglementation protectrice.

Vous souhaitez ajouter une activité à la vôtre ?

Ou changer radicalement d’activité ?

Dans les deux cas, vous ne pouvez le faire qu’avec l’accord de votre bailleur.

Se porter caution pour votre entreprise est un engagement risqué. Quelques précautions peuvent toutefois vous permettre de limiter la portée de votre engagement.

Trois mots (arrhes, acomptes et avoirs) qui opposent souvent en toute bonne foi, les commerçants et leurs clients. Tout est question de vocabulaire.

La loi N° 2004-804 du 9 août 2004 (art.13) exonère de plus-value les cessions à titre onéreux de fonds de commerce intervenues entre le 1er Juin 2004 et le 31 Décembre 2005.

La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit :

• Un relèvement du taux de la participation des entreprises avec effet au 1er janvier 2004 (versement en 2005).

• La création d'un Droit Individuel à la Formation.

• La création d'un contrat de professionnalisation qui remplacera au 1er octobre 2004 1es actuels contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation, ainsi que des périodes de professionnalisation pour les salariés en place dans les entreprises.

• Une nouvelle classification des actions du plan-de formation.

L’ordonnance transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation a été publiée au Journal Officiel le 18 février 2005.

Elle s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005.

La réglementation relative à la vente à distance, destinée à protéger les consommateurs, impose de lourdes contraintes aux professionnels.

Mieux vaut les respecter sous peine de sanctions pénales !

Les cotisations versées par le chef d'entreprise pour sa protection sociale sont déductibles des revenus imposables dans de nouvelles limites pour les exercices clos à compter du 1er Janvier 2004.